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Plafonds de ressources des locataires des logements conventionnées publics

(selon arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif)

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DES LOCATAIRES POUR L’ANNÉE 2017

applicable pour une entrée dans les lieux après le 1er janvier 2019

 

PLS

 

PALULOS, PLA CFF,

PCLS CFF, PLUS, Loyer social 

  

Résidences Sociales,

PLAI, Loyer très social

Une personne seule

 

 26 810 €

20 623 €

       11 342 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge

à l’exclusion des jeunes ménages

ou une personne seule en situation de handicap

 

35 802 €

27 540 €

       16 525 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge

ou un jeune ménage sans personne à charge

ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap

 

43 055 €

33 119 €

        19 872 €

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap

 

51 977 €

39 982 €

        22 111 €

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap

 

61 146 €

47 035 €

        25 870 €

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

 

68 910 €

53 008 €

        29 155 €
Par personne supplémentaire

+ 7 686 €    

+ 5 912 €

       + 3 252 €

 

Le revenu fiscal de référence est celui de l’ensemble des personnes vivant au foyer pour l’année de signature du bail moins deux ans.

Les ressources de l’enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu’au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Si le locataire a connu une baisse de son niveau annuel de ressources supérieure à 10 %, il est possible de prendre en considération les revenus de l’année n-1 ou des 12 mois précédant la signature du bail.

Un jeune ménage est un couple (mariés-concubin-liés par un PACS) dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égale à 55 ans.

Les personnes à charge sont :

  • enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacs ou de son concubin) charge au sens du Code des Impôts
  • ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacs ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacs ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les ressources ne sont passibles de l’impôt sur le revenu.

L’enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l’un et de l’autre des parents.

La personne en situation de handicap au sens de l’arrêté fixant les présents plafonds est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’augmentation du niveau des ressources des locataires ne remet pas en cause la validité du bail.

 

 Vous pouvez déposer une demande HLM auprès des organismes du Département : 

Vous pouvez déposer une demande de logement dans le parc privé :

  •  Maison de l’Habitat de l’Ariège
    7 bd Alsace-Lorraine
    09000 FOIX
    Tel : 05.34.09.24.82 (le matin de 9h à 12h)

 

Vous ne trouvez pas de logement (Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement) : si vous avez effectué une demande de logement social HLM qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Pour vérifier les conditions d’éligibilité et les critères, un site Internet apporte les informations nécessaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Pour accéder au formulaire de saisine de la commission de médiation du droit opposable au logement : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers

Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez rencontrer le service social dont votre domicile dépend.