Présentation

Actuellement, le SDIAU assure l’instruction des autorisations d’urbanisme de 139 communes ariégeoises.Toutes les communes qui ne sont ne sont plus concernées par l’instruction de la DDT, peuvent si elles le désirent, adhérer au SDIAU.

Carte des centres instructeurs

Notre service est composé d’une chef de service et d’une adjointe (encadrement et supervision technique) ainsi que de 7 instructrices réparties par secteur géographique. Il devrait s’étoffer avec l’arrivée de nouvelles communes à compter du 1er juillet 2017.

Missions du service

Le SDIAU est chargé, pour le compte des communes, d’instruire les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme (CUa et CUb), permis de démolir.

Il s’agit bien d’une mission d’instruction qui comprend plusieurs phases :

  • Lors de la phase de dépôt de la demande
    • vérifie la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
    • détermine si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations» afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l’urbanisme ;
    • en vertu d’une délégation de signature donnée par le Maire au service instructeur, le SDIAU notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d’instruction, avant la fin du 1er mois ;
    • vérifie l’emplacement du site (nécessaire recours à l’ABF ou autres consultations extérieures), la présence des copies de transmission et récépissé ;
    • envoie au maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3e semaine, sauf délégation de signature.

 

  • Lors de l’instruction
    • procède aux consultations prévues par le code de l’urbanisme (SDIS ARS, DRIRE, etc.) ;
    • réalise la synthèse des pièces du dossier y compris l’avis de l’ABF ;
    • conseille sur les projets ;
    • prépare la décision et la transmet au maire avant la fin du délai global d’instruction (intégrant, le cas échéant, l’avis de l’ABF) ;
    • prépare, le cas échéant, l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable).
    • adresse au Maire un projet de décision

 

  • Lors de la post-instruction (missions complémentaires en aval : contrôle de conformité, récolement, etc.)
    • la conformité des travaux est attestée par le demandeur ;
    • le maire peut demander au service instructeur de procéder aux contrôles de la véracité de cette déclaration dans les 3 mois suivants la réception de l’attestation (5 mois en de récolement obligatoire) ;
    • les cas de contrôle de conformité obligatoire (à savoir : les ERP, les projets en Site Patrimoniaux Remarquables, secteurs couverts par PPRN/PPRT/PPRI, sites inscrits ou classés, réserves naturelles) peuvent, à la demande du Maire et sur rendez-vous organisé conjointement entre les parties, être effectués par le service instructeur ;
    • prépare l’attestation de non contestation de la DAACT à la demande.

 

Dans le cadre du pré-contentieux et du contentieux :

Le Département peut fournir à la commune, à sa demande, une analyse en phase de pré-contentieux sur des autorisations d’utilisation du sol délivrées par la commune et prises conformément aux propositions du Service Départemental d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme.

L’analyse, qui est adressée sous un délai de 10 jours suivant la demande formulée par courriel par la collectivité, correspond à une explication détaillée de la proposition de décision qui ne s’aurait s’apparenter à la préparation d’un mémoire contentieux.

La commune assure seule la gestion des dossiers contentieux.

Autres missions :

Le SDIAU anime un « réseau des Communes instruites par le SDIAU » qui se réunit au moins une fois par an. Le Département met également à disposition un logiciel permettant l’enregistrement des dossiers, l’édition de documents divers tels que le récépissé à remettre au pétitionnaire ou l’avis de dépôt à afficher, la consultation des dossiers en cours.

Missions demeurant à la charge des collectivités

Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence de la commune, le Maire, en tant que de besoin :

  • Lors de la phase de dépôt de la demande
    • accueille le public
    • vérifie que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire ;
    • contrôle la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande ;
    • affecte un numéro d’enregistrement au dossier ;
    • délivre le récépissé de dépôt de dossier ;
    • procède à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction ;
    • transmet les dossiers aux consultations extérieures qui lui incombent (Architecte des Bâtiments de France, etc.) ;
    • transmet les dossiers au service instructeur dans les meilleurs délais accompagnés des copies du récépissé et de tout autre document utile, ainsi que d’un « Avis Maire » (fiche de renseignements à compléter pour chaque dossier).

 

  • Lors de la phase d’instruction
    • Pour la lettre du 1er mois, en absence de délégation de signature : informe le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de celle-ci et lui adresse une copie de l’accusé de réception ;
    • transmet les avis qu’il reçoit de l’ABF ou autre service qu’il a consulté.

 

  • Lors de la notification de la décision et suite donnée
    • notifie au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai d’instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni participation) ;
    • informe simultanément le service instructeur de cette transmission et lui en adresse une copie ;
    • informe le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et adresse au service instructeur une copie de l’accusé de réception ;
    • transmet la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
    • affiche l’arrêté de permis ou la décision de non-opposition en mairie
    • transmet la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au service instructeur pour archivage ;
    • transmet la déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité des travaux (DAACT) au service instructeur ;
    • transmet l’attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire sur sa demande.

 

Partenaires

Pour l’exercice de ces missions, le SDIAU travaille en étroite collaboration avec les services gestionnaires des différents réseaux (SMDEA, syndicat des eaux du Couserans, SDE09, régies électriques, etc.), le CAUE, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la DDT, ainsi que de nombreux autres partenaires du territoire.