Accès aux documents administratifs

En application du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le Département a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

 

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est, par arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 5 octobre 2007 :

Correspondant CADA
Service des Affaires Juridiques 
Hôtel du Département
B.P. 23
09001 FOIX Cedex

Titulaire : Mme Noémie GUITARD

Suppléante : Mme Maïté MULERO

Téléphone : 05.61.02.09.21
Courriel : 

Les demandes accompagnées des justificatifs nécessaires sont à transmettre à l’adresse ci-dessous à l’aide du formulaire de demande de communication d'un document administratif :

Correspondant CADA
Service des Affaires Juridiques
Hôtel du Département
B.P. 23
09001 FOIX Cedex

Pour télécharger le formulaire de demande, cliquez ici

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