L'Aide Sociale Générale

L'aide sociale peut vous être accordée selon certaines conditions d'âge, de résidence, et de ressources :

  • vous avez plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail pour une aide aux personnes âgées,  plus de 20 ans si la Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes en situation de Handicap(CDAPH) vous a reconnu un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80%.
  • vous résidez en Ariège depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement ou en famille d’accueil, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure en Ariège pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.
  • si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France.
  • si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France.
  • vos ressources et celles de votre famille le cas échéant, sont inférieures aux plafonds réglementaires, dont le montant est établi en fonction du type d’aide demandé (aide à l’hébergement ou aide à domicile) 

  • L’aide sociale est une avance qui peut faire l’objet d’un recours en récupération :
    • Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (suite à un héritage par exemple) ou contre la succession du bénéficiaire (et non sur le patrimoine de ses héritiers)
    • Contre le(s) donataire(s) lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande
    • Contre le légataire
  • La prise d’hypothèque est possible. Pour garantir la créance, le Département peut prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers.

La demande d’aide sociale doit être déposée 2 mois avant la date de demande de prise en charge. Une rétroactivité de 2 mois pourra être appliquée à compter de la date du dossier déclaré complet et régulier.

L’aide sociale peut être accordée :

  • dans le cadre d’un soutien à domicile (aide ménagère hors APA, portage de repas …)
  • au titre de la prise en charge des frais d’hébergement en établissement. Dans ce cas, l'aide sociale ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. De même, si vous choisissez un hébergement en famille d’accueil, celle-ci doit être titulaire d’un agrément délivré par le Département.