Modalités Accueil familial PA/PH

Les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par le Conseil Départemental de leur département. Les accueils peuvent être permanents, temporaire ou séquentiels, à temps plein ou à temps partiel (de jour et de nuit), en chambre individuelle ou en logement indépendant 

Qui peut-être accueilli (à titre indicatif) :

Adultes handicapés de 18 à 60 ans Personnes âgées de plus de 60 ans
  • Ayant toujours vécu chez leurs parents, avec ou sans prise en charge institutionnelle
  • Sortant d’une hospitalisation mais n’étant pas encore aptes à (re) vivre en milieu ordinaire
  • Souffrant d’inaptitudes physiques, sociales ou comportementales
  • Ne pouvant envisager une vie autonome, mais susceptibles de développer un projet de vie en famille d’accueil
  • Ou pour des séjours de week-end ou vacances hors établissement...
  • Pour les patients hospitalisés en établissement psychiatrique
  • Ne disposant plus de l’autonomie suffisante pour vivre à leur domicile de façon indépendante,
  • Recherchant une solution alternative au placement en établissement
  • Dont le moral décline, suite à la disparition d’êtres chers
  • Dont le retour à domicile est devenu impossible, suite à une hospitalisation
  • Prises en charge par leur famille naturelle elle-même "vieillissante", ou souhaitant "souffler" quelques temps...
  • Ou pour des séjours de week-end ou de vacances hors établissement...
Aides financières : Allocation de Logement + aides spécifiques aux adultes handicapées + aide sociale départementale
  
Aides financières : Allocation logement + PCH ou APA + aide sociale départementale
  

Contre-indications :

  • Agressivité (contre soi-même ou des tiers), mettant la personne accueillie ou son entourage en danger,
  • Démences séniles, délires et persécution, agitation nocturne
  • Problèmes de santé nécessitant des soins intensif, continus, de jour comme de nuit...
  • Les personnes handicapées orientées en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) ou en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) ne peuvent faire l’objet que d’un placement familial organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service agréée

Contrat d’accueil :

Un contrat d’accueil doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la personne accueillie chez l’accueillant familial ... et de préférence avant ! C’est un contrat de droit privé, de gré a gré, librement négocié entre l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal. Il précise notamment :

  • les conditions matérielles et financières de l’accueil et les droits et obligations de chacun,
  • les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat.

un accueil familial se compose de quatre parties :

  • la rémunération de l’accueillant(e), au minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés
  • le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières (proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie)
  • une indemnité pour les frais d’entretien courant
  • une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (l’équivalent d’un loyer).

L’accueillant(e) n’a pas le droit de recevoir un don ou un héritage de la personne accueillie.

Obligations de l’accueillant familial :

L’accueillant familial s’efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L’accueillant familial s’efforce d’aider l’accueilli à :

  • retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
  • réaliser son projet de vie ;
  • maintenir et développer ses activités sociales.

L’accueillant familial s’engage :

vis-à-vis de la personne accueillie à :

  • garantir par tous moyens son bien-être ;
  • respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
  • adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
  • respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) ;
  • faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
  • lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres accueillis.

vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :

  • l’alerter et l’informer de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Droits et obligations de la personne accueillie :

Vous devez souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et rémunérer votre accueillant familial ; les rémunérations versées sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale et partiellement déductibles de vos revenus imposables. Si vos revenus sont insuffisants, vous avez la possibilité de bénéficier d’aides financières, couvrant vos frais d’accueil.

Vous vous engagez à respecter la vie familiale de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.

Pour tout complément d’information, adressez-vous aux Conseils Généraux et aux associations départementales dont vous trouverez les coordonnées à la page départements.

Le rôle du département

Le département assure l’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux. Il lui incombe :

  • d’instruire les demandes et de délivrer l’agrément indispensable à l’exercice de l’activité d’accueillant familial,
  • d’organiser la formation initiale et continue des accueillants familiaux agréés,
  • d’effectuer le contrôle des conditions d’accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

L’agrément est délivré pour cinq ans par le président du Conseil Départemental.  Le nombre de personnes pouvant être accueillies (une à trois personnes) est fixé par cet agrément. Le président du Conseil Départemental doit être tenu informé de toute modification relative aux conditions d’agrément (déménagement, modification de la cellule familiale…).

Les démarches :

Pour devenir famille d’accueil PA/PH, il suffit d’adresser un courrier au Président du Conseil Départemental en précisant que vous souhaitez devenir famille d’accueil PA/PH.

Un accusé réception vous sera adressé vous précisant que vous serez convoqué à une réunion d’information (2 par an sur le département)

Vous serez convoqué à cette réunion d’information à l’occasion de laquelle les droits et les devoirs des accueillants familiaux vous seront présentés. A l’issue de cette réunion un dossier de candidature vous sera remis.

Si vous souhaitez poursuivre votre démarche, vous remplirez ce dossier et vous le retournerez au Service Autonomie du Conseil Départemental.

L’équipe médico-sociale du département, composée de travailleurs sociaux, du médecin et du psychologue le cas échéant prendra alors contact avec vous pour évaluer votre projet. Ces évaluations feront l’objet d’un rapport qui seront soumis à la commission d’agrément pour validation.

Si vous êtes agréé, vous recevrez un arrêté d’agrément, si vous avez fait l’objet d’un refus vous recevrez un courrier dûment motivé.

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