Procédure allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Références :

  • Le Code de l'Action Sociale et des Familles, dans ses articles L 231-1 et R 231-1 et suivants et ses articles L 232-1 et R 232-1 et suivants, tels que créés par :
  • Loi n° 2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret n°2001-1084 du 20/11/2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévu par la loi n°2001-647 du 20/07/2001
  • Décret n°2001-1085 du 20/11/2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret n°2001-1086 du 20/11/2001 portant application de la loi n°2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Décret n°2001-1087 du 20/11/2001 portant application de l'article 17 de la loi n°2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Loi n° 2003-289 du 31/03/2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20/07/2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  • Le Code de l'Action Sociale et des Familles, dans ses articles L 232-1 et R 313-1 et suivants, tels que créés par :
  •  Décret n°2003-278 du 28/03/2003 relatif aux conditions d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
  • Décret 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au I bis et I ter de l'article L.313-12 du Code de l'Action Sociale et de la Famille

 

Conditions d'attribution :

Conditions générales :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être de nationalité française ou, si de nationalité étrangère, pouvoir justifier d'un titre de séjour régulier en France,
  • attester d'une résidence stable et régulière, les personnes sans résidence stable et régulière doivent élire domicile auprès d'un organisme public agréé,
  • sont considérées comme vivant à leur domicile les personnes qui résident, à titre onéreux, au domicile d'une famille d'accueil agréée ou qui sont hébergées dans un établissement pour personnes âgées dépendantes d'une capacité inférieure à 25 places et/ou  accueillant des résidents peu dépendants (Gir Moyen Pondéré (GMP) < 300 voir définition ci-dessous). Dans ce dernier cas, le contenu du plan d'aide obéit à des règles spécifiques, l'aide du Conseil Départemental contribuant prioritairement au financement du tarif dépendance.

Conditions de dépendance :

La dépendance est définie par la loi comme « l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.»

L'allocation personnalisée d'autonomie concerne les personnes âgées en perte d'autonomie. Une grille nationale d'évaluation de la perte d'autonomie appelée AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso Ressources) permet de classer chaque personne dans un groupe de 1 à 6.
 Seuls les 4 premiers groupes GIR 1 à 4, c'est-à-dire des personnes en situation de grande perte d'autonomie jusqu'aux personnes moyennement autonomes, sont éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Nature des prestations

L'APA est une contribution financière affectée à la couverture partielle des dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne âgée maintenue dans son cadre de vie. C'est une aide personnalisée, adaptée au degré de dépendance qui se traduit par un plan d'aide élaboré au regard des besoins évalués par une équipe médico-sociale, en fonction du niveau d'aide et de surveillance nécessaire et compte tenu de l'environnement de la personne âgée.

 Le montant de l'APA

Le montant de l'APA ne peut dépasser le plafond défini au niveau national : pour chaque Groupe Iso Ressources, ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

 Le montant attribué :

L'APA est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué de la participation financière à la charge de celui-ci.

 Participation du bénéficiaire :

La participation du bénéficiaire au financement du plan d'aide est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.

Le calcul de la participation s'effectue ainsi :

  • est exonéré de toute participation le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 0,67 fois le montant de la Majoration Tierce Personne,
  • le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est compris entre 0,67 et 2,67 fois le montant de la Majoration Tierce Personne acquitte une participation comprise entre 0 et 90 % du montant valorisé du plan d'aide.
  • la participation financière est majorée de 10 % lorsqu'il est fait appel soit à un service d'aide à domicile non agréé qualité soit à une tierce personne non qualifiée.
  • Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne acquitte une participation de 90 %.

Les ressources prises en compte sont celles figurant au revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition de la personne et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité ainsi que les biens qui ne sont pas exploités censés procurer un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative pour les immeubles bâtis et 80 % de leur valeur pour les terrains non bâtis.

De même ne sont pas pris en compte :

  • la résidence principale,
  • les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents,
  • les rentes viagères lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.

Pour les bénéficiaires vivant en couple (conjoint, concubin ou personnes ayant signé un pacte civil de solidarité), il est fait masse des ressources, divisées par un coefficient de 1,7. Lorsque les bénéficiaires en situation de couple occupent des résidences séparées, ce coefficient est égal à 2.

Utilisation de l'allocation :

 L'APA est une prestation en nature destinée à financer les aides matérielles, les interventions des services d'aide à domicile ou l'embauche d'un salarié, les séjours d'hébergement temporaires auxquelles les personnes âgées ont recours pour faire face à leur perte d'autonomie.

Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut employer ni son conjoint, ni son concubin, ni la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.

 Cumul :

 L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice tierce personne, ni avec la majoration pour tierce personne, ni avec l'allocation représentative de service ménager, ni avec l'aide ménagère au titre de l'aide sociale, ni avec la prestation de compensation du handicap.

Procédures : 

Le dossier de demande doit être adressé au Président du Conseil Départemental. Doit y être joint le questionnaire médical dûment renseigné par le médecin traitant : c'est une pièce indispensable dans le cadre de l'instruction de la demande d'APA. Les services sont tenus d'accuser réception du dossier dans les 10 jours. Si le dossier est déclaré complet, cette date fait courir le délai de deux mois à l'issue duquel une décision doit être notifiée au demandeur. Une visite à domicile est réalisée par un membre de l'équipe médico-sociale pour évaluer au besoin, le niveau de perte d'autonomie et élaborer un plan d'aide.

Dans le mois qui suit la date de réception du dossier complet, l'équipe médico-sociale doit adresser au demandeur une proposition de plan d'aide avec l'indication du taux de sa participation. L'intéressé dispose de 10 jours pour faire connaître ses observations ou refuser de manière expresse et par écrit la proposition de plan d'aide. Dans le second cas, une nouvelle proposition doit être formulée par l'équipe médico-sociale dans les 8 jours. Si cette seconde proposition n'est pas acceptée, la demande d'allocation est alors réputée refusée. Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte-rendu de visite est établi.

Lorsque le plan d'aide est accepté, la décision finale est alors rendue par le Président du Conseil Départemental sur proposition prise par la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette  commission comprend, outre son président, trois membres représentant le département, deux membres représentant les organismes de sécurité sociale, un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social.

Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de commission de l'APA qui rend ses décisions (soit le 3eme jeudi de chaque mois). Cette ouverture de droits est notifiée par décision du Président du Conseil Départemental suite à une instruction normale (délai de 2 mois), une procédure d'urgence ou une procédure exceptionnelle (délai immédiat).

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée mensuellement soit à son bénéficiaire soit en cas de recours à un service d'aide à domicile, directement à ces derniers. Le premier versement intervient le mois de la prise de décision. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Un mois après la notification d'attribution, le bénéficiaire doit déclarer auprès du Président du Conseil Départemental le ou les salariés qu'il embauche. Il doit faire connaître de même manière tout changement. Il doit conserver l'ensemble des justificatifs des dépenses entrant dans le cadre du plan d'aide acquittées au cours des six derniers mois hors personnel.
 A la demande du Président du Conseil Départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière.

Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. Lesdites informations sont transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Procédure d'urgence :

 Le président du Conseil Départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social, et à titre provisoire selon les modalités suivantes :

  • La procédure d'urgence a pour objectif, notamment, de répondre aux situations nécessitant une aide immédiate pour permettre le retour ou le maintien à domicile du demandeur,
  • La demande précise le degré de perte d'autonomie de la personne âgée, le contexte de l'urgence et le plan d'aide sollicité au regard des besoins évalués
  • Les critères médico-sociaux suivants sont retenus pour bénéficier de la procédure d'urgence :
  1. avoir besoin d'aide pour les actes essentiels de la vie: lever, coucher, habillage, toilette, prise de repas,
  2. constater qu la mise en place de ces aides conditionne le retour ou le maintien à domicile,
  3. recueillir l'accord préalable de la personne âgée,
  4. faire face à des situations extrêmes: absence d'aidant, précarité sociale, retour à domicile fin de vie.
  • Les interventions prévues au plan d'aide seront effectuées exclusivement par un service prestataire autorisé ou agréé qualité.
  • La décision du Président du Conseil Départemental prise sur avis médical ou social, retournée à l'assistante sociale dans un délai de 24 à 48 heures, fait mention de la nature et du montant des prestations accordées.
  • L'accord prend effet à la date de signature de la demande par le représentant du Conseil Départemental - sans rétroactivité possible - et court jusqu'à l'expiration du délai de deux mois pour l'instruction de la demande, selon la procédure ordinaire.

Révision, suspension :

L'allocation personnalisée d'autonomie peut être révisée à tout moment à la demande écrite de l'intéressé ou du Président du Conseil Départemental.

Le Président du Conseil Conseil Départemental peut suspendre l'allocation :

  • après les 30 premiers jours d'hospitalisation lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Elle est rétablie à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée.
  • lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré au Département les salariés qu'il emploie dans le délai d'un mois.
  • lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté sa participation financière au plan d'aide.
  • lorsque l'équipe médico-sociale constate que le plan d'aide n'est pas respecté, ou que le service rendu au bénéficiaire présente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son bien être physique ou moral.
  • lorsque le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs de dépenses demandées par le Président du Conseil Départemental.

Recours :

Les décisions prises peuvent être contestées :

  • à titre gracieux devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie élargie aux usagers, par le demandeur, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision par lettre avec accusé de réception adressée au service du Département,
  • à titre contentieux devant la Commission Départementale d'aide sociale dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision par lettre simple adressée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.

Domicile de secours :

Récupération :

Les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. 

De même, l'allocation versée le mois du décès ne donne pas lieu à récupération à condition que l'aide ait été utilisée dans son intégralité.