Logement

L’obligation d’élaborer un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est apparue en 1990 pour mettre en œuvre le droit au logement. Il est placé sous la responsabilité du Préfet et du Président du Conseil Départemental et élaboré pour une durée de 3 ans en concertation avec les Communes et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, les services de l’Etat (DDE, DDASS, etc…), les bailleurs sociaux, les associations d’insertion par le logement.

L'objectif du PDALPD est de développer et de mobiliser l’offre de logements répondant aux besoins des personnes et des familles en situation précaire, notamment celles cumulant difficultés économiques et sociales, et de mettre en œuvre pour cette population, des mesures de solvabilisation. Pièce maîtresse de ce dispositif, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été transféré au Conseil Général par l’acte II de la décentralisation depuis le 1er janvier 2005. Les accords collectifs départementaux ou intercommunaux, les résidences sociales et maisons relais, les résidences hôtelières à vocation sociale, le numéro départemental unique, le 1% en faveur des plus défavorisés, les chartes de prévention des expulsions, et dans le parc locatif privé, le Programme Social Thématique (PST), le PLA-I ou le bail à réhabilitation constituent également quelques-uns des instruments au service des enjeux des PDALPD pour favoriser l’insertion des plus défavorisés.