Adopter un enfant

Toute adoption est la rencontre entre un enfant qui n’a pas ou plus de famille susceptible de le prendre en charge et des adoptants qui expriment leur désir d’être parents. L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (Juge ou Administration).

Deux types d’adoption sont reconnus en France :

  • l’adoption simple. Elle crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.
  • l’adoption plénière. Elle consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine qui est donc supprimé.

Pour adopter, il faut :

  • obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental du lieu de résidence
  • être âgé(s) d’au moins 28 ans et/ou marié(s) depuis deux ans.

  • Adresser un courrier de demande en précisant vos noms, prénom et coordonnées postales et téléphoniques à l’A.D.S. -  Direction des Services Centraux - Service Enfance Prévention – Hôtel du Département – BP 60023 – 09001 FOIX CEDEX 9

Vous serez alors convoqué(s) à une réunion d’information préalable au cours de laquelle vous recevrez des informations sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, les conditions juridiques, la procédure administrative (voir fiche Vos droits), l’adoption en France et à l’international.

  • Confirmer votre demande en nous retournant les pièces demandées, en recommandé avec accusé de réception

Le Président du Conseil Général dispose d’un délai de neuf mois à compter de la réception du dossier complet pour vous faire connaître sa décision. Durant cette période, des évaluations sociales et psychologiques seront effectuées dans le cadre d’entretiens préalables à l’agrément incluant une rencontre à votre domicile. L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou plusieurs enfants simultanément par le Président du Conseil Général après consultation de la commission adoption.

  • Possibilité d'être accompagné de la personne de votre choix, représentant ou non une association, dans vos démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans votre intérêt (article L 223-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles) 
  • Information de la date de la commission d'agrément dans un délai minimum de 15 jours et possibilité d'y être entendu 
  • Possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois, en cas de désaccord avec les conclusions des rapports établis par l'Assistante Sociale et/ou le Psychologue.
  • Possibilité de prendre connaissance des rapports établis à la suite des investigations, par consultation de votre dossier auprès du secrétariat du Service Enfance Prévention (Poste 0151) ou sur demande de photocopie auprès du même secrétariat. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit sur demande écrite. Possibilité en outre de faire connaître par écrit vos observations et de préciser votre projet d'adoption 
  • Notification par écrit de la décision valable 5 ans si accord, en cas de refus, possibilité de faire une nouvelle demande après l'expiration d'un délai de 30 mois.

En cas de refus : motivation écrite et possibilité de recours :

  • recours administratif, dans un délai de 2 mois, auprès du Président du Conseil Départemental (l'absence de réponse dans un délai de 4 mois devra être considérée comme un rejet implicite du recours) ;

et/ou

  • recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de 2 mois, et possibilité de faire appel de sa décision dans un délai de 2 mois à compter de celle-ci devant le Conseil d'Etat.
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