Création, en Ariège, d'un dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation destiné aux mineurs non accompagnés (MNA) primo arrivants

Date limite de réception ou de dépôt des dossiers est le 31 juillet 2017 à 16 heures

Arrêté portant avis de la commission de sélection d'appel à projet du 28.09.17 (pdf - 62,82 ko)

Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation

Département de l’ARIEGE
Représentant légal du département : Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur Henri NAYROU
Hôtel du Département
BP 60023 – 09001 FOIX Cédex

Conformément aux dispositions de l’article L.313-3 a) du Code de l’Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.)

 

Direction et service en charge du suivi de l’appel à projet

Toute correspondance et demande d’informations concernant cet appel à projet est à transmettre ou à solliciter au service suivant :

Conseil Départemental de l’ARIEGE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE – Direction Adjointe Enfance Famille Prévention
BP 60023 – 09001 FOIX Cédex

e-mail : daefp.ads@ariege.fr

 

Objet de l’appel à projet

L’appel à projet s’inscrit dans le cadre des articles L 313-1 et suivants et R313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et s’adresse aux établissements et services relevant du 1° de l’article L 312-1 du C.A.S.F. Le Département de l’ARIEGE lance un appel à projet pour créer un dispositif d’hébergement d’une place d’accueil à l’année, implanté en ARIEGE, et destiné à la mise à l’abri de Mineurs Non Accompagnés primo-arrivants, demandant leur protection. Le Département souhaite également instaurer pour chaque mineur une évaluation pluridisciplinaire telle que prévue par l’arrêté du 17 novembre 2017 en application du décret n° 2016-840 du 26 juin 2016. Cette évaluation doit être réalisée pendant la période réglementaire de 5 jours de mise à l’abri du MNA.

 

Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projet

Le présent avis d’appel à projet, accompagné de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs du Département.

 

Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel à projet fait l’objet de l’annexe 1 du présent avis. Il pourra être adressé par courrier ou par courriel au service en charge du suivi du présent appel à projet.

 

Critères de sélection et modalités d’instruction des projets

La grille précisant les critères de sélection et les modalités de notation des projets fait l’objet de l’annexe 2 du présent avis. Les projets seront analysés par le(s) instructeur(s), désigné(s) par le Président du Conseil Départemental de l’ARIEGE, selon trois étapes :

  • Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature, conformément aux articles R 313-5 et suivants du CASF ;
  • Vérification de l’adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges ;
  • Analyse du fond des projets, en fonction des critères de sélection prédéfinis et publiés en annexe 2 au présent avis.

Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission de sélection dont la composition a fait l’objet d’un arrêté du Président du Conseil Départemental de l’ARIEGE en date du 19 mai 2015 publié au recueil des actes administratifs du Département.

Ne seront pas soumis à la commission de sélection, les projets répondant à un cas de refus préalable au sens de l’article R. 313-6 du CASF.

Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le Président du Conseil Départemental prendra une décision d’autorisation sur le fondement de l’article L 313-4 du CASF.

La liste des projets par ordre de classement puis la décision d’autorisation seront publiées au recueil des actes administratifs du Département.

Une décision individuelle sera notifiée à l’ensemble des candidats.

 

Composition des dossiers de candidature

Le dossier comportera obligatoirement les pièces visées par l’article R313-4-3 du CASF, ainsi que celles fixées par arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet. La liste des pièces justificatives exigées fait l’objet de l’annexe 3 au présent avis.

 

Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Conformément à l’article R313-4-3 du C.A.S.F., chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois, à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de leur réception, son dossier de candidature.

 

A/ La présentation des dossiers de candidature

Le candidat devra adresser, en une fois, le dossier de candidature, sous les formes suivantes :

  •  trois exemplaires en version papier

 OU

  •  Deux exemplaires et un exemplaire en version dématérialisée (dossier gravé sur CD-ROM ou sur clé USB).

Chaque dossier complet de candidature sera composé de deux plis insérés dans une enveloppe et présenté de la manière suivante :

  • L’enveloppe extérieure portera obligatoirement les mentions suivantes :
  • « Appel à projet »
  • Candidat : (nom et adresse)
  • « NE PAS OUVRIR par le service du Courrier du Conseil Départemental »
  • A l’intérieur de cette enveloppe, seront insérées deux enveloppes cachetées :
  • Une enveloppe contenant les documents relatifs au candidat

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

  • « Appel à projet  - Pli n° 1 – Présentation du candidat »
  • Candidat : (nom et adresse)
  • Une enveloppe contenant les documents relatifs à la réponse au projet.

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

  • « Appel à projet - Pli n° 2 – Réponse au projet »
  • Candidat : (nom et adresse)
  • NE PAS OUVRIR

                                              

B/ Les modalités de remise des dossiers de candidature au Conseil Départemental

  • Le candidat adresse les trois exemplaires de son dossier de candidature, en une fois, avant la date et l’heure limites, selon deux modalités (au choix du candidat) :
  • Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi)
  • Dépôt contre récépissé délivré par le service chargé du suivi de la procédure

à l’adresse suivante :

Conseil Départemental de l’ARIEGE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE – Direction Adjointe Enfance Famille Prévention
BP 60023 – 09001 FOIX Cédex

Horaires d’ouverture du service :

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h45

 

La transmission des dossiers par voie électronique n’est pas autorisée.

 

 Modalités de dialogue entre les candidats et l’autorité compétente

Durant la période de dépôt des projets, et au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de réception des réponses, les candidats peuvent solliciter, par écrit, des précisions complémentaires.

Les demandes sont transmises par voie électronique à l’adresse suivante :

Les précisions à caractère général seront communiquées à l’ensemble des candidats, au plus tard cinq jours avant l’expiration du délai de réception des réponses.

 

Date limite de réception ou de dépôt des dossiers est le 31 juillet 2017 à 16 heures.

 

Télécharger l'avis d'appel à projet (pdf - 310,09 ko)

Annexes :

Annexe 1 - Cahier des charges (pdf - 62,92 ko)

Annexe 2 - Critères de sélection (pdf - 54,33 ko)

(cf décret du 17/11/2016 relatif aux modalités d’évaluation)

Annexe 3 - Constitution du dossier