SOLIDARITE | 1 500 000 € de soutiens exceptionnels pour les EHPAD

les élus Départementaux vont donc délibérer en faveur d’un financement exceptionnel évalué à 1 500 000 €, répartis entre la grande dépendance et l’Aide Sociale. 

Les EHPAD n’échappent pas aux difficultés actuelles : après la crise sanitaire se sont ajoutés des évènements dramatiques survenus au niveau de groupes privés lucratifs ayant terni l’image de l’EHPAD et accentuant ainsi la situation déjà fragile de ces établissements.

Au niveau emploi, le secteur du grand âge tout comme le secteur médico-social souffre de grandes difficultés de recrutement.

Enfin, une inflation galopante et des revalorisations salariales importantes s’ajoutent à cette situation déjà fragile et mettent en péril l’équilibre financier de ces structures. 

 

Face à ce constat, les élus Départementaux vont donc délibérer en faveur d’un financement exceptionnel évalué à 1 500 000 €, répartis entre la grande dépendance et l’Aide Sociale. 

 

Une politique engagée et dynamique en faveur du grand-âge

Le Conseil Départemental développe depuis de nombreuses années une politique d’appui à la constitution d’une filière gérontologique / médico-sociale, en articulation avec les EHPAD offrant ainsi un parcours de vie à la personne en fonction de sa perte d’autonomie. Il s’agit de :

  •  Favoriser le maintien à domicile,
  •  Diversifier les choix de domicile,
  •  Faire entrer les actions de l’EHPAD dans le quotidien de vie des personnes à domicile.

 

 

3 acteurs pour le financement des EHPAD :

  •  Le résident : au regard de ses revenus, il finance à minima 90 % de sa prestation « d’hôtellerie » (hébergement, restauration…).
  •  Les Conseils Départementaux : ils financent la dépendance via un forfait pour les aides, la surveillance et l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
  •  L’Etat et l’Assurance Maladie via l’ARS : ils financent les prestations de soins (personnels et équipements médicaux).

 

 

LES SOLUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL FACE AUX DIFFICULTÉS DES EHPAD

 

SOLUTION 1 :  1 000 000 € en faveur de la grande dépendance

Face au désengagement financier de l’État vis-à-vis des EHPAD (non compensation du SEGUR, baisse des crédits non reconductibles et budget soins déficitaire …), il apparait essentiel de pouvoir intervenir de façon exceptionnelle par le biais d’un financement complémentaire dédié à la dépendance. Aussi, les élus Départementaux ont décidé de consacrer 1 000 000 € pour soutenir les établissements en difficultés.

Cette enveloppe exceptionnelle s’adressera uniquement aux structures associatives et publiques et permettra de contrebalancer les effets préjudiciables du manque de soutien de l’État mais surtout de maintenir la qualité des services dans les EHPAD non lucratifs ariégeois et habilités à 100 % à l’Aide Sociale.

 

Un taux de dépendance qui augmente en Ariège pour se rapprocher du niveau National

 

Mise en œuvre et critères d’attribution

 

Les crédits supplémentaires « grande dépendance » seront déployés à titre exceptionnel et ponctuel au regard des retours des enquêtes flash et évalués au cas par cas, sur la base des critères suivants :

  • A destination des établissements publics ou associatifs (établissements non lucratifs)
  • Difficultés de trésorerie
  • Incidence de l’inflation

 

*GIR  : En France, le niveau de dépendance des personnes âgées est classé en 6 groupes dits « iso-ressources » (GIR). À chaque GIR correspond un niveau d'aides nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Dix activités dites « discriminantes » sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève une personne âgée : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, hygiène de l’élimination, transferts, déplacement à l’extérieur, communication à distance.

SOLUTION 2 : + 500 000 € minimum au titre de l’Aide Social

 

L’aide Sociale à l’hébergement est versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Le Conseil Départemental paie alors la différence entre le montant de la facture, la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

 

Le prix de « journée hébergement » pour les EHPAD habilités à l’Aide Sociale est fixé annuellement par la Présidente du Conseil Départemental en adéquation avec :

  • Les besoins exprimés par les établissements
  • Les réalités économiques et le budget du Département d’autre part (comparatifs entre établissements, particularités de l’établissement, le niveau de dépendance des personnes accueillies, taille de l’établissement, statut de l’établissement…).

Tarif journalier au 1er janvier 2022 :  63,37€ à 75,60€ (médian National 68,40€)

 

Augmentation exceptionnelle du tarif hébergement

A la demande des établissements, les élus Départementaux proposent d’étudier une augmentation des tarifs du prix de journée à titre exceptionnel afin de compenser les dépenses d’inflation (hausse des coûts des matières 1ères, des énergies, des denrées alimentaires …) et les revalorisations salariales.

Toutefois, cette augmentation sera contenue dans la limite de + 7%. Elle aura certes un impact sur la participation financière des résidents mais également sur le budget du Département au titre de l’Aide Sociale évalué aujourd’hui à + 500 000 € minimum. 

 

A retenir !!  

SITUATION EXCEPTIONNELLE = FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DU DÉPARTEMENT

SITUATION NORMALE = FINANCEMENT « NORMAL »

 

SOLUTION 3 : Aide à l’investissement et recherche d’une meilleure efficience

Au même titre qu’il l’applique à ses propres structures, le Département invite à :

  • La mise en œuvre de groupements d’achats, de contrats d’énergie mutualisés…
  • La mutualisation des fonctions supports et spécialisées
  • La réalisation de travaux (isolation, chauffage…) avec l’appui en ingénierie du Conseil Départemental.

Légalement, le Département ne peut pas verser de subvention d’équilibre aux EHPAD à l’exception de l’Aide Sociale qui représente une subvention codifiée.

Néanmoins, des crédits d’investissement pourront être mobilisés pour soutenir ces établissements dans le cadre de la transition énergétique.

 

MODE DE FINANCEMENT D’UN EHPAD

Pour la partie « Dépendance » financée en par le Département :

  • Tarifs arrêtés par le Département
  • Forfait global versé selon le degré de dépendance appelé GIR*
  • Basé sur la valeur du point GIR fixé en Ariège à 7,71 € contre 7,39 € pour la moyenne Nationale.

 

Pour la partie « Hébergement » financée par le Résident et par le Département via l’Aide Sociale :

  • Tarifs arrêtés par le Département
  • Interdiction de subvention d’équilibre par le Conseil Départemental
  • Une subvention codifiée : Aide Sociale

Pour la partie « Soins » financée par l’État :

  • A la charge de l’ARS
  • Sur des financements de l’Assurance Maladie
  • Un budget fléché principalement sur les professionnels de santé et les équipements médicaux