L’opérateur Orange déploiera le réseau Très Haut Débit du département de l’Ariège

Au terme de longs mois de procédures et de négociations, le Département de l’Ariège a désigné l’opérateur qui assurera le déploiement du réseau Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire ariégeois. Un projet qui prévoit 140 millions d’euros d’investissements d’ici à 2025. Le plus important jamais initié par le Conseil Départemental de l’Ariège. La décision a été prise lors de la séance plénière de l’assemblée départementale convoquée ce lundi 4 septembre, à Foix, à l’occasion d’une réunion extraordinaire.

HISTORIQUE ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE

1. HISTORIQUE

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, a intégré, dans le chapitre relatif aux services publics locaux du Code général des collectivités territoriales, un article L.1425-1 autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements, à « établir et exploiter des réseaux de communications électroniques » et à les mettre « à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ».

Le Conseil départemental de l’Ariège a fait partie de la petite dizaine de collectivités qui ont suscité et défendu le texte de cet article. Cette disposition, d’une part, crée un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques en intégrant ce texte dans la première partie du Code général des collectivités territoriales, consacrée aux modes de gestion des services publics locaux.

D'autre part, cet article permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de devenir opérateurs de réseaux de communications électroniques dotés, sous certaines conditions, des mêmes droits et obligations que tout opérateur de réseaux de communications électroniques.

C’est sur cette base juridique que notre Département a pu engager la Délégation de Service Public de première génération à partir de 2007.

Le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), adopté par l’Assemblée départementale le 8 janvier 2013, a permis de faire le constat que la couverture en très haut débit du territoire ne pourra être effectuée par le seul investissement des opérateurs privés.

Le SDTAN a arrêté l’objectif de garantir un accès minimum de 8 Mb/s sur l’ensemble du département d’ici 2020 et un accès fibre optique pour tous à terme. Par ailleurs, le SDTAN arrête les considérations suivantes :

  • La fibre comme seule technologie pérenne pour le développement du THD
  • Dans les zones en dehors de l’initiative privée :
    • La couverture complète du territoire Ariégeois en FttH d’ici 2030
    • 60 % des foyers d'ici 2020
  • Sur la zone d’initiative privée (CC du Pays de Pamiers et la commune de Foix) : Veiller au respect des engagements des opérateurs privés au travers de la signature d’une convention, la mise en oeuvre de modalités de collaboration et de suivi.

Les déploiements annoncés par les opérateurs dans le cadre de la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) publié par l’Etat dans le cadre du programme national Très Haut Débit ne permettaient pas de répondre aux objectifs, à court et moyen terme, de déploiement de réseaux à très haut débit sur fibre optique, notamment FTTH. En effet, Orange a signé une convention uniquement pour le territoire de la commune de Foix et de la communauté des communes de Pamiers.

Fort de ce constat, le SDTAN a notamment conclu sur la pertinence de déployer un réseau d’initiative publique à très haut débit sur le territoire départemental, et a approuvé le principe d’une Délégation de Service Public pour la création et l’exploitation de ce réseau.

 

2. PROCÉDURE

Par délibération du 18 avril 2016, le Conseil départemental s’est prononcé favorablement sur le lancement d’une procédure de DSP pour la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de l’Ariège et a adopté son cahier des charges.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, le Département de l’Ariège a initié une consultation en vue de confier à une entreprise ou un groupement d’entreprises, le financement, la conception et l’établissement d’une partie du Réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique, ainsi que l’exploitation technique et commerciale, tant des éléments du Réseau dont cette entreprise assure la maîtrise d’ouvrage que des éléments de Réseau réalisés par le Département.

Dans ce cadre, les principales missions que le Département envisage de confier au Délégataire sont les suivantes :

  • Financer, concevoir et réaliser une partie du Réseau (volet concessif) ;
  • Accompagner le Délégant dans la conception et l’établissement d’une partie du Réseau de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage du Délégant (volet affermé uniquement pour l’offre de base) ;
  • Prendre en charge les ouvrages du Réseau de communications électroniques mis à disposition par le Département et établis sous sa maîtrise d’ouvrage (volet affermé) ;
  • Construire les Raccordements finaux FttH ;
  • Maintenir et exploiter techniquement et commercialement l’ensemble du Réseau FttH et FttN, y compris des liens de desserte FttE

Ces missions font l’objet d’une solution de base et d’une solution variante :

  • En solution de base, le Département envisage de confier au Délégataire le financement, la conception et l’établissement d’une partie du Réseau FttH. Dans ce cadre, les missions du Délégataire sont réparties en :
    • une tranche ferme correspondant à des travaux réalisés tant sous maitrise d’ouvrage départementale (pour les communes situées entre St Girons et le Pays d’Olmes) que sous maitrise d’ouvrage privé (uniquement pour les communes de la conurbation Foix-Pamiers, St Girons, Lavelanet, Mazères et Saverdun).
    • une tranche conditionnelle correspondant à la zone Nord/Sud du territoire départemental
    • et une clause d’option permettant de couvrir le reste du département : Donezan, Sud Couserans)
  • En variante, le Délégataire assure le financement, conception et établissement de l’ensemble du Réseau FttH, ces missions étant réparties en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. Ces tranches correspondent au même zonage géographique qu’en solution de base.

Dans le cadre légal et conformément aux principes posés par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le Réseau devra être établi en cohérence avec les autres réseaux d'initiative publique et de façon à permettre une bonne articulation avec l’investissement privé.

Dans le cadre légal et conformément aux principes posés par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, le Réseau devra être établi en cohérence avec les autres réseaux d'initiative publique et de façon à permettre une bonne articulation avec l’investissement privé. La Convention entrera en vigueur à compter de la date de réception par le Délégataire retenu de la notification de la Convention par le Département. La durée de la Convention sera comprise, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention, entre 18 et 23 ans, si le Département retient la solution de base, et entre 25 et 30 ans, si le Département retient la variante. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 7 mai 2016. Celui-ci fixait la date et l’heure de remise des plis contenant les candidatures et les offres au 29 juillet 2016 à 17h00. La Commission de délégation de service public s’est réunie le 1er aout 2016 pour ouvrir les plis contenant les candidatures. Elle a constaté que quatre candidats ont déposé un dossier de candidature :

  • Orange SA
  • TDF Fibre
  • Covage
  • SFR Collectivités

Il a été nécessaire de régulariser les dossiers de candidatures reçus. La Commission de délégation de service public s’est réunie à nouveau le 1er septembre 2016 pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre. Après analyse des dossiers de candidature, il est apparu que les différents candidats satisfont aux critères de jugement des candidatures mentionnés dans le Règlement de la consultation.

La Commission a, le même jour, procédé à l’ouverture des offres remises par les quatre candidats susvisés.

Le 23 septembre 2016, la Commission de délégation de service public s’est réunie pour analyser les offres remises dans le cadre de la délégation de service public pour la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de l’Ariège et émettre un avis sur celles-ci. Dans son avis, la Commission a recommandé au Président d’engager les négociations avec les quatre candidats ayant déposé une offre et a listé les points sur lesquels pourraient porter les négociations.

Au vu de cet avis, le Président a décidé d’engager des négociations avec les quatre candidats.

Une première réunion de négociation a eu lieu avec les quatre candidats les 25 et 26 octobre 2016 et 8 et 9 novembre 2016. A la suite de cette réunion de négociation, le Département a adressé aux candidats une liste de questions et de demandes d’amélioration et les a invités à remettre une deuxième offre.

Une deuxième réunion de négociation a eu lieu avec les quatre candidats les 31 janvier 2017, 1er, 2 et 3 février 2017. A la suite de cette réunion de négociation, le Département a adressé aux candidats une liste de questions et de demandes d’amélioration et les a invités à apporter toutes clarifications et propositions d’améliorations, sous la forme de compléments à leur deuxième offre.

Au vu des compléments à leur deuxième offre remis par les quatre candidats, les négociations se sont poursuivies avec les quatre candidats. Le Département a décidé de les inviter une nouvelle réunion de négociation les 4 et 5 mai 2017, en leur adressant la liste des points essentiels de leurs offres sur lesquels le Département souhaitait échanger lors de cette réunion.

Immédiatement après cette réunion de négociation, le Département a invité les candidats à remettre leurs meilleures offres avant le vendredi 16 juin 2017 à 17h00 (délai de rigueur). Au courrier étaient joints les projets de Conventions de délégation de service public à compléter par les candidats et les questions suscitées par leurs offres pour lesquelles le Département demandait des améliorations et modifications.

Cependant, juste avant l’heure limite, le Département a été informé par la société SFR Collectivités de ses difficultés à transmettre, via la plateforme dématérialisée, ses offres finales. Elle invoquait l’existence d’un problème technique, tenant à la taille des fichiers et au logiciel JAVA, empêchant l’envoi des fichiers informatiques.

Si trois des candidats ont transmis leurs offres finales dans le délai imparti, la société SFR Collectivités n’a remis qu’un courrier informant le Département de l’impossibilité pour elle de transmettre ses offres sur cette plateforme, joignant une capture d’écran témoignant d’un message d’erreur affiché sur un navigateur internet, et communicant l’adresse internet d’une autre plateforme à partir de laquelle peut être téléchargée son offre finale.

Il s’avère que la société SFR Collectivités, malgré les indications données sur la plateforme et au règlement de consultation n’a pas commencé à télécharger son offre suffisamment tôt pour qu’elle puisse être réceptionnée dans les délais imposés.

Au vu de l’absence d’offres finales remises par SFR Collectivités, il y a lieu de considérer que ce candidat n’a pas souhaité améliorer son offre comme l’y invitait le Département. En conséquence, la dernière version des offres à prendre en compte pour la société SFR Collectivités est celle issues des compléments à l’offre n° 2.

Au vu des meilleures offres transmises par les candidats, il est apparu que la solution de base était celle qui présentait le plus grand nombre d’avantages pour le Département :

  • Maîtrise des règles d’ingénierie, en accord avec le Délégataire, permettant de bâtir un réseau qui a vocation à demeurer la pleine propriété du Département ;
  • Maîtrise des déploiements et de leurs coûts, le Département passant les marchés avec le maître d’oeuvre et les entreprises ;
  • Maîtrise du zonage des déploiements, le Département étant en mesure de définir le rythme de déploiement, mais surtout, de choisir le séquencement précis de déploiement, par exemple en fonction des besoins du territoire ;
  • Mobilisation de l’investissement privé maximisée sur le volet concessif du Réseau ;
  • Accélération du calendrier de déploiement grâce à l’intervention simultanée du Département et du Délégataire sur les volets respectivement affermé et concessif.

Après analyse effectuée par application des critères définis au règlement de la consultation, le Département a décidé de poursuivre les négociations avec les deux candidats ayant présenté les meilleures offres en solution de base, à savoir les sociétés COVAGE et ORANGE.

Les discussions se sont poursuivies sur la base des projets de convention complétés par les deux candidats. Le projet de Convention de délégation de service public (et ses annexes) a été rédigé à l’issue de réunions et de d’échanges avec ces deux candidats. Cette rédaction s’est déroulée du 30 juin 2017 au 8 novembre 2017.

Ces négociations ont permis au Président d’obtenir des conditions techniques, financières et administratives plus favorables à celles des offres initiales de chacun des candidats.

 

POURQUOI AVOIR RETENU L’OFFRE D’ORANGE ?

1. L’OFFRE D’ORANGE

Dans son offre de base Orange SA :

1. Finance et construit une partie du réseau (volet concessif) : 25 000 prises

2. Prend en charge les ouvrages du Réseau mis à disposition par le Département maître d’ouvrage (volet affermé)

  • Tranche ferme : 23 000 prises
  • Tranche conditionnelle : 27 000 prises
  • Clause d'option : 17 000 prises
  • Soit environ 67 000 prises au total en affermage.

3. Construit les Raccordements finaux FttH à l’intérieur de la maison (distance de 100m) (soit le Fournisseur d’Accès à Internet construit, soit le délégataire construit ; chaque propriétaire sollicitant son fournisseur d’accès)

4. Maintient et exploite techniquement et commercialement :

  • l’ensemble du Réseau FttH (fibre optique jusqu’au domicile)
  • les liens FttN (20 Montées en débit)
  • les liens de desserte FttE (Fibre optique pour les entreprises type PME)

Au final, sur les 110 000 lignes en Ariège : o 92 000 lignes sont concernées par la DSP o + 18 000 lignes en zone AMII

2. LES CHIFFRES A RETENIR

  • Contrat de la DSP sur 23 ans
  • Chiffre d’affaires estimé à 215 M€ sur 23 ans
  • Coût global des travaux : 140 M€ (120 pour le CD et 20 pour Orange)
  • Durée de travaux : 8 ans de 2018 à 2025
  • Les négociations ont permis d’avancer le calendrier 2025 au lieu de 2030

3. LES DEPENSES

  • Département de l’Ariège = 140 M€ :
    • 120 M€ de travaux affermés sur 67 000 lignes (réalisés par CD)
    • 8 M€ de subvention versés à Orange sur les 20 M€ de travaux qu’il fait sur le volet concessif
    • 12 M€ de subvention pendant 10 ans pour les usagers sollicitant un raccordement jusqu’à la maison (coût = 400 € pour fournisseur d’accès ou le délégataire avec une grille tarifaire prévue dans le contrat)
  • Orange SA reverse :
    • 73 M€ de redevance sur 23 ans, soit en moyenne un niveau équivalant de ~ 3 M€/an (48 M€ de part fixe, 21 M€ de part variable, 4.6 M€ de part fixe pour frais de contrôle)

4. LES RECETTES

  • Pour le Département :
    • 27 M€ aide Etat (subvention notifiée)
    • 17 M€ (aide Région)
    • 73 M€ redevance Orange sur 23 ans
    • Total Recettes : 117 M€
    • Reste à payer pour le Département : 23 M€ sur 23 ans, soit 1M€ €/an

5. DEPLOIEMENT PAR PLAQUES

Le département de l’Ariège va compartimenter son déploiement en « plaques FTTH » d’environ 10 000 prises par an permettant d’achever l’ensemble des travaux de fibre à l’abonné pour l’horizon 2025. Cela permettra également aux entreprises chargées de la construction du réseau d’avoir un rythme de travaux soutenu et régulier.

Le rythme de déploiement par plaque (10 000 prises) :

  • entre 3 à 6 mois d’étude
  • 6 mois : travaux et réception des ouvrages
  • 3 mois de gel commercial où les fournisseurs d’accès à internet confirment leur venue sur le réseau
  • éligibilité de la fibre grand public pour demander le raccordement