Foire aux questions

Foire aux questions

Cette foire aux questions à pour objectif de vous guider dans vos démarches.

Les dérogations accordées par l’Education nationale, y compris pour motif de fratrie ne donnent pas droit à la prise en charge automatique du transport scolaire.

Vous devez faire un courrier de demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental en y joignant l’accord de l’inspection académique et les documents justifiants de la situation. Vous serez informé de la décision de cette commission par retour de courrier.

Le domicile pris en compte pour l’examen du droit au transport est le domicile légal de l’élève tel que défini par le Code civil qui stipule dans son article 108.2 que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère  » et, dans son article 108.3 que « le domicile d’un mineur en tutelle…est fixé chez son tuteur  ».

Pour bénéficier d’un titre de transport à l’adresse des grands parents ou de l’assistante maternelle, vous devez obligatoirement faire une demande par écrit auprès du Conseil Départemental
Direction de la Voirie et des Transports
Service des Transports
090001 FOIX Cedex.

Il existe deux possibilités :

  • soit par Internet
  • soit par dossier papier

La première solution incluant le paiement en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé présente l’avantage d’être rapide et simple.
Vous pouvez également vous inscrire sur le site puis imprimer le document et transmettre par courrier accompagné du paiement.

 

Vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne. Vous devez contacter le service des Transports du Conseil Départemental de l’Ariège qui vous expliquera les démarches à suivre.

Le paiement demandé aux familles est une participation familiale. Le cout réel du transport à la charge du département est beaucoup plus important.

Aussi, la participation demandée est la même quelque soit la date de la demande de carte.

Néanmoins, un élève qui n’utilise plus sa carte suite à une réorientation ou un changement de régime peut obtenir le remboursement si la demande est faite par écrit avant la fin des vacances de Toussaint.

En cas de changement de régime d’interne vers demi-pensionnaire, le conseil départemental demande de compléter la participation familiale.

La gratuité s’applique pour le troisième enfant transporté d’une même fratrie (sur la carte la moins chère).

Attention : pour les familles recomposées, la gratuité ne s’applique qu’aux enfants issus d’une même fratrie et non d’une fratrie recomposée.

Remplissez votre dossier d’inscription avec votre adresse actuelle et le parcours qui lui correspond. Au moment de votre déménagement, contacter le Service des Transports au 0800.008.178 ou par mail qui procédera aux modifications (joindre un justificatif de votre nouveau domicile).

Vous pourrez également modifier votre carte directement sur le site Internet avec l’onglet Modification.

Si votre enfant a déjà bénéficié du transport scolaire, reportez vous à sa carte de transport. Dans la négative, le Service des transports affectera le bon point de montée : l’adresse du domicile doit être complète.

Soit directement auprès du Transporteur si vous le connaissez, soit auprès du Service des Transports du Conseil général.

Des imprimés vierges sont disponibles dans les Mairies et les établissements, au Conseil départemental et au Service des Transports.

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