Délivrance de la carte de transport scolaire

Conditions d'attribution, inscription, documents à télécharger... retrouvez toutes les informations sur la carte de transport scolaire dans cette rubrique.

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION

Quatre critères généraux sont requis pour l'attribution du titre de transport scolaire :

  • résider dans le département de l'Ariège, dans une commune ne disposant pas d'établissement scolaire sur son territoire,
  • être dans l'obligation de parcourir une distance supérieure à 3 kms entre la commune de résidence et la commune de scolarisation (points repère : mairies),
  • respecter le bassin de fréquentation . Chaque commune étant rattachée à une école, un collège, un lycée, le lieu de scolarisation doit être respecté, hors situations dérogatoires

INSCRIPTION

Pour s'inscrire, il existe 3 possibilités :

  • INSCRIPTION ET PAIEMENT EN LIGNE : cliquez ici  
  • INSCRIPTION EN LIGNE ET PAIEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION ANNUELS PAR COURRIER
  • IMPRIME A RETOURNER ACCOMPAGNÉ DU RÈGLEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION ANNUELS pour ceux ne souhaitant pas s'inscrire en ligne :

L’inscription et le paiement en ligne sont possibles cette année pour tous les élèves.

Pour les élèves relevant d’une situation dérogatoire, l’inscription peut se faire en ligne. L’envoi de document justificatif au service des transports permettra la validation de la demande. Le paiement pourra alors se faire après validation par le service des transports.

Pour les élèves qui bénéficiaient d'une carte en 2015-2016 et qui ont fournit une adresse électronique dans leur dossier, un courriel est adressé aux familles pour les informer de l’ouverture de la nouvelle campagne de demande de cartes de transports scolaire. Pour les familles sans courrier électronique, un courrier leur est adressé.

Pour les nouvelles demandes (première inscription), elles seront saisies sans identifiant, lequel sera communiqué à la fin de la saisie pour un suivi du dossier.

Les familles ne souhaitant pas payer en ligne pourront imprimer le récapitulatif saisi en ligne et le retourner au Conseil départemental accompagné du règlement par chèque ou du justificatif de paiement en espèces auprès du trésor public.

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER :

DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Des dérogations peuvent être accordées, liées à des situations particulières de scolarité, ou familiales.
Ces dérogations ne peuvent pas donner lieu à des créations ou à des modifications de service, mais autorisent la délivrance d'un titre de transport dès lors qu'un service existant et adapté permet de relier la commune de scolarisation.

  • Dérogations liées à la scolarité :
    • Langues Vivantes 1 et 2
    • Classes spécialisées :
      • Classe d'Intégration Scolaire (CL.I.S.)
      • Unité Pédagogique d'Intégration (U.P.I.)
      • Section d'Enseignement Général Adapté (SEGPA)
      • Classe de Pré-Apprentissage du C.F.A.
      • Mission Générale d'Insertion (M.G.I.)
      • Français Langue Etrangère (F.L.E.)
      • Atelier Relais
    • Filières spécifiques :
      • Sections sport étude
      • Lycées professionnels
      • Options de détermination (théâtre, audiovisuel, lycées techniques, ...)
      • Formation complémentaire (en un an) dispensée en Ariège
    • Cas particuliers :
      • B.T.S. dispensés en Ariège
      • Correspondants étrangers
      • Stages en entreprise
      • Dérogations académiques (examinées au cas par cas)
      • Capacité insuffisante de l'établissement dans une section choisie.
  • Dérogations liées à la vie familiale :
    • Déménagement de la famille : dès lors qu'un service adapté existe, l'élève pourra terminer son année scolaire voire sa scolarité s'il est en fin de cycle dans l'établissement correspondant au domicile précédent - sous réserve d’un transport scolaire et dans la limite des places disponibles ;
    • Evénement familial important, survenu en cours d'année et ayant une incidence sur la scolarité ;
    • En cas de garde alternée (attestée par un justificatif), une carte de transport pourra être délivrée prenant en compte, dans la limite des circuits existants, la double domiciliation.

       Les dérogations liées à la vie familiale seront étudiées au cas par cas par la Commission de recours gracieux. Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs permettant une analyse de votre demande.

GRATUITE DE LA CARTE DE TRANSPORTS SCOLAIRES

La gratuité est accordée à partir de la troisième carte délivrée pour une même fratrie.
La gratuité est également acquise lorsque la demande de carte intervient après le 1er MAI de l'année en cours, pour les familles nouvellement installées dans le département.

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